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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

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Date d'entrée en vigueur

2016-06-29 Afficher le texte complet à cette date

5. Les Producteurs de bovins règlent les différends relatifs à la détermination du groupe géographique.

Décision 9329, a. 5; Décision 10886, a. 5.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La Fédération règle les différends relatifs à la détermination du groupe géographique.

Décision 9329, a. 5.